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Éditeur du site

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Nom commercial : Clim-Split
Siège social : 1527 avenue du Chemin Neuf, 34190 Saint-Bauzille-de-Putois, France
Téléphone : 06 62 62 01 43
Adresse du service client : identique au siège social
Email : via le formulaire de contact du site
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90893402909
Directeur de la publication : [à compléter]

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Réglementation F-GAZ – Ce que vous devez savoir avant d’acheter un climatiseur

Depuis 2015, la vente et l’installation des climatiseurs préchargés en fluide frigorigène sont strictement encadrées par le règlement européen n°517/2014 dit "F-GAZ" et par le Code de l’environnement français (article R543-79).

Ces dispositifs ont été mis en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés, particulièrement nocifs pour la planète.

Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous achetez un climatiseur mono-split ou multi-split déjà préchargé en fluide frigorigène, vous êtes concerné — que vous soyez particulier ou professionnel.

Vos obligations en tant que client

Pour valider votre commande sur clim-split.com, vous devez impérativement :

✅ Fournir un formulaire CERFA n°15498*02
Ce document doit être rempli et signé par vous (l’acquéreur) et par un professionnel certifié (titulaire d’une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes). Le numéro de capacité doit être lisiblement indiqué.

✅ Commander une mise en service agréée sur le site
Nous vous proposons une mise en service à domicile, effectuée par un professionnel agréé et habilité à certifier l’installation. Cette option vous dispense de fournir le CERFA.

📌 Sans l’un de ces deux éléments, votre commande ne pourra pas être expédiée, conformément à la législation en vigueur.

Pourquoi ces règles ?

Ces obligations garantissent que le climatiseur est installé correctement et sans risque de fuite de gaz fluorés, responsables d’un fort effet de serre. Elles assurent aussi votre sécurité et la performance de votre matériel.

Sanctions en cas de non-respect

⚠️ Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur :

Pour le vendeur ou l’installateur :

Jusqu’à 15 000 € d’amende pour une société
Jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique
Suspension ou interdiction d’exercer

Pour le consommateur final :

Amende jusqu’à 450 € par unité installée sans conformité
Obligation de démonter l’appareil ou le faire mettre en conformité
Responsabilité civile en cas de fuite ou d’accident lié à l’installation

Questions fréquentes

→ Puis-je installer moi-même mon climatiseur ?
Non, pas s’il est préchargé en fluide frigorigène. La mise en service doit obligatoirement être réalisée par un professionnel certifié.

→ Et si je suis moi-même frigoriste ?
Dans ce cas, vous devez fournir une copie de votre attestation de capacité avec le CERFA complété pour valider la commande.

→ Que se passe-t-il si je ne fournis rien ?
Votre commande ne sera pas expédiée tant que l’un des deux justificatifs (CERFA ou mise en service commandée) ne sera pas reçu.

Besoin d’aide ?

Notre service client est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant la réglementation ou pour vous accompagner dans la commande d’une mise en service.

📞 06 62 62 01 43
📩 formulaire de contact