Conditions générales de ventes

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site internet clim-split.com, exploité par la société Viva Média, sous le nom commercial Clim-Split.

• Raison sociale : Viva Média

• Forme juridique : SARL

• Capital social : 1 000 euros

• Siège social : 1527 avenue du Chemin Neuf, 34190 Saint-Bauzille-de-Putois, France

• Numéro SIRET : 893 402 909 00012

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR90893402909

• Téléphone : 06 62 62 01 43

• Adresse email du service client : contact via le formulaire ou courrier à l’adresse du siège

2. Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Viva Média, exploitante du site clim-split.com, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site.

Toute commande passée sur clim-split.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat et de procéder à un achat en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Viva Média. En cas de modification, les CGV applicables seront celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.

Les présentes CGV sont accessibles de manière permanente sur le site, dans un format permettant leur consultation, leur enregistrement et leur impression.

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sur le site clim-split.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, fiches techniques et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de la société Viva Média.

Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles, notamment les dimensions, les fonctionnalités et les informations techniques utiles. Le Client est invité à se référer à ces éléments avant toute commande.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un article après validation de la commande, Viva Média s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email.

Le Client pourra alors choisir entre le remboursement de la commande ou la livraison d’un produit équivalent en termes de caractéristiques et de prix, sous réserve de son accord.

4. Commande

Le Client peut passer commande directement sur le site clim-split.com en suivant le processus en ligne prévu à cet effet. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour valider une commande, le Client doit :

• ajouter les produits souhaités au panier,

• remplir ses informations personnelles (nom, adresse, contact...),

• choisir un mode de livraison et un mode de paiement,

• vérifier les éléments de la commande,

• accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet,

• confirmer et finaliser le paiement.

Une fois la commande validée, un email de confirmation récapitulatif est automatiquement envoyé au Client. Ce mail vaut preuve de la transaction. Viva Média se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur ou un défaut de paiement.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des produits affichés sur le site clim-split.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation finale de la commande et clairement indiqués au Client.

Viva Média se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix (prix dérisoire ou incohérent), la société se réserve le droit d’annuler la commande, même après validation.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par l’un des moyens suivants (à adapter selon tes moyens de paiement disponibles) :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard…)

• Virement bancaire

• Paiement en plusieurs fois (si proposé

Les paiements sont sécurisés via une plateforme conforme aux normes de sécurité en vigueur. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.

6. Livraison

6.1 Zones de livraison

Les produits proposés sur le site clim-split.com sont livrés uniquement en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison hors de cette zone, le Client est invité à contacter le service client afin d’étudier la faisabilité et les frais éventuels.

6.2 Délais

Les délais de livraison varient selon le produit, la disponibilité en stock et la destination. En règle générale, la livraison intervient dans un délai de 4 à 20 jours ouvrés après validation du paiement.

En cas de retard, le Client sera informé par email ou téléphone. Si le délai dépasse 30 jours après validation, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et obtenir un remboursement intégral.

6.3 Transport et réception

Les livraisons sont assurées par un transporteur professionnel. Le Client s’engage à vérifier l’état et la conformité du colis à la réception. En cas de dommage ou d’anomalie, il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et informer le service client immédiatement.

Sans réserves émises, les produits seront considérés comme livrés en bon état.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont clairement indiqués avant validation de la commande. Ils peuvent varier en fonction du poids, du volume et du lieu de livraison.

7. Droit de rétractation

7.1 Délai légal

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Viva Média, par courrier ou par email, en précisant le numéro de commande et les produits concernés. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la loi, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Adresse de retour :
Viva Média – Clim-Split
1527 avenue du Chemin Neuf
34190 Saint-Bauzille-de-Putois

7.3 Retour des produits

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice) et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur ou défaut imputable au vendeur.

7.4 Remboursement

Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition par le Client.

Attention : tout produit installé, utilisé, incomplet, endommagé ou retourné sans son emballage d’origine pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote.

8. Garanties légales et commerciales

8.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus sur clim-split.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie, sans avoir à prouver le défaut pendant les 24 premiers mois. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés du produit vendu. Cette garantie s’applique si le défaut rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou à un moindre prix, s’il l’avait connu.

Dans ce cas, le Client peut demander un remboursement partiel ou total du produit.

8.3 Garantie commerciale (le cas échéant)

Si un produit est accompagné d’une garantie commerciale constructeur (type 3, 5 ou 10 ans), ses modalités sont précisées sur la fiche produit ou dans la documentation fournie. Cette garantie s’applique en complément des garanties légales et ne les remplace pas.

Viva Média ne pourra être tenue responsable d’un refus de prise en charge par le fabricant lorsque les conditions de garantie commerciale ne sont pas respectées (installation non conforme, défaut d’entretien, etc.).

8.4 Exclusions

Sont exclues des garanties :

• Les dommages dus à une mauvaise installation ou utilisation,

• L’usure normale,

• Les interventions effectuées par des tiers non agréés,

• L’utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

9. Responsabilité

La société Viva Média ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits sur le site clim-split.com (perte de données, perte de commande, perte de profit, préjudice d’image…).

La responsabilité de Viva Média est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il lui appartient de vérifier que les produits commandés répondent à ses besoins et sont compatibles avec son installation.

Viva Média ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans les informations fournies par le Client lors de la commande (adresse de livraison, dimensions, etc.) ni en cas de mauvaise installation ou utilisation non conforme des produits.

Le site clim-split.com peut contenir des liens vers d’autres sites. Viva Média décline toute responsabilité quant au contenu ou au bon fonctionnement de ces sites tiers.

10. Données personnelles

La société Viva Média, en tant que responsable du traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes passées sur le site clim-split.com, et plus largement de la relation client.

Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, aux livraisons, à la facturation, au service après-vente et, sous réserve du consentement du Client, à l’envoi d’informations commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur les données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à :

Viva Média – Clim-Split
1527 avenue du Chemin Neuf
34190 Saint-Bauzille-de-Putois
ou par email à : [adresse email à définir si besoin]

Les données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers à des fins commerciales.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site clim-split.com — qu’il s’agisse des textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, bases de données ou tout autre contenu — est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et, plus généralement, par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Viva Média, ou font l’objet d’une licence d’exploitation accordée à Viva Média. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces contenus susceptible de porter atteinte aux droits de Viva Média ou de tiers.

L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur les contenus consultés.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige entre Viva Média et un Client, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client est invité à contacter le service client de clim-split.com par téléphone ou par courrier afin de tenter une résolution à l’amiable.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle (conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation).

À défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour trancher tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le tribunal territorialement compétent sera celui du Montpellier, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Dispositions générales

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Le fait pour la société Viva Média de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14. Réglementation F-GAZ – Obligations et sanctions

Conformément au règlement européen (UE) n°517/2014 dit F-GAZ et à l’article R543-79 du Code de l’environnement, tout appareil préchargé en fluide frigorigène (climatiseur mono-split, multi-split…) ne peut être vendu qu’à condition que le client fournisse l’un des éléments suivants :

• Un formulaire CERFA n°15498*02 dûment complété par le client et un professionnel titulaire d’une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes (le numéro de capacité doit être clairement indiqué) ;

• Ou l’achat d’un service de mise en service proposé sur le site, réalisé par un professionnel agréé partenaire de clim-split.com.

Sans l’un de ces documents, la commande ne pourra être validée ni expédiée.

Sanctions pour non-respect

Pour le vendeur ou le professionnel :

• Amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne morale

• Jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique

• Sanctions supplémentaires en cas de récidive ou d’installation non conforme

Pour le consommateur (acheteur final) :

Le client est également tenu de respecter la loi. En cas d’installation d’un climatiseur sans mise en service professionnelle ni remise du CERFA réglementaire, il s’expose à :

• Une amende de 3e classe pouvant atteindre 450 € par infraction

• Une obligation de régularisation, pouvant inclure le démontage de l’installation

• Une éventuelle responsabilité civile en cas d’accident, fuite ou dommage dû à une installation illégale

Ces dispositions visent à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la sécurité des personnes et des biens.

En passant commande sur clim-split.com, le client reconnaît avoir été informé de cette obligation et s’engage à s’y conformer.

Les présentes CGV sont mises à jour régulièrement. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la validation de sa commande.